les obligations du bailleur

I. OFFRIR UN LOGEMENT DÉCENT

En cas de "désordres" ou de dysfonctionnements probants :

La première démarche consiste à écrire en mettant en demeure le bailleur de faire réaliser les travaux.

En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers, pour "forcer" le propriétaire à réaliser les travaux demandés.

Agir ainsi peut entraîner la mise en route d'une procédure d'expulsion. Seule un décision de justice peut permettre la "consignation des loyers" (ceux ci sont versés au Trésor Public par exemple) Si la situation perdure, il est possible de saisir le juge pour avoir une décision de justice.

A noter : quand existe un arrêté de péril, mais uniquement dans ce cas, les loyers ne sont plus dûs.

II. ASSURER UNE JOUISSANCE PAISIBLE

En cas de problème, il est possible d'adresser une lettre recommandée au bailleur pour faire cesser le trouble (et en garder copie).

S'il n'y a pas de réponse ou d'action malgré des courriers répétés, il est possible de saisir le juge en référé pour avoir une décision de justice.

Pour faire constater les infractions, il est possible de faire venir un huissier, ou s'il est difficile de le faire se déplacer (troubles ayant lieu la nuit, ..), de faire venir des témoins qui vont rapporter les faits.

III. REMETTRE DES QUITTANCES

Les quittances sont gratuites et n'ont pas à être payées, même si cela est prévu dans le contrat de bail.

Ce coût ne peut donc pas être retenu dans une dette locative.

En cas de problème, il est toujours possible, après courriers en recommandés de saisir le juge des référés.

Dans ce cas réaliser la paiement avec une procédure laissant une trace : mandat cash, ou virement, ou déposer l'argent sur le compte du propriétaire avec un reçu de la banque.