L'état des lieux

• A quoi sert-il ?

L'état des lieux sert à comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. Cette comparaison permet ensuite de préciser les travaux ou les réparations qui seront à la charge du propriétaire ou du locataire. C'est après ce constat que vous devrez rendre le dépôt de garantie à votre locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des réparations ou dégradations dont il aura été déclaré responsable.

A défaut d'état des lieux, votre locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Néanmoins cette présomption ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de ce document.

• Son coût ?

L'état des lieux est totalement gratuit si il est établit à l'amiable Il est indispensable que vous (ou votre mandataire) et votre locataire vous rendiez sur les lieux.

Si vous voulez vous prémunir d'un litige, vous pouvez recourir à un huissier. Dans ce dernier cas les frais doivent être partagés par moitié, mais ce partage par moitié ne concerne que les frais d'intervention de l'huissier et non pas des techniciens auxquels l'une des parties jugerait nécessaire de recourir.

• Quand l'établir ?

L'état des lieux doit être établit au plus tard lors de la remise des clefs et lors de leur restitution.

Il peut être établit directement par vous même, propriétaire, ou par votre mandataire (administrateur de biens, agent immobilier…..) & Il est indispensable que vous (ou votre mandataire) et votre locataire vous rendiez sur les lieux. Si vous voulez vous prémunir d'un litige, vous pouvez recourir à un huissier.

Dans ce dernier cas les frais doivent être partagés par moitié, mais ce partage par moitié ne concerne que les frais d'intervention de l'huissier et non pas des techniciens auxquels l'une des parties jugerait nécessaire de recourir.

L'état des lieux doit être effectué par écrit, daté, signé et rédigé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat de location.

Il doit être le plus détaillé possible, décrivez le logement dans ses moindres détails, pièce par pièce, du sol au plafond.

Utilisez le même type de documents pour l'état des lieux d'entrée et de sortie , cela facilitera la comparaison.

Conseil : établissez l'état des lieux d'entrée et de sortie sur un document unique comportant une colonne " à l'entrée du locataire " et une colonne " à la sortie du locataire " Votre locataire a le droit d'émettre des réserves sur le constat, notamment:

• Si l'électricité était coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux, votre locataire a le droit d'émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques,

• Pendant le premier mois de la période de chauffe, votre locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

« Soyez très vigilent sur l'établissement de ce document »